Conditions générales d’utilisation et de vente

 

1. Généralités 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et la société Vigier Conseil, qui édite le site internet www.mafee.fr, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé à BP 11 à Miélan. Immatriculée au RCS d’Auch, sous le numéro 878 552 116. 

 

L’hébergement du site est assuré par la société OVH SAS - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 Roubaix. http://ovh.com.

 

Les présentes conditions générales et de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site internet mafee.fr pour la mise en relation des prestataires et des clients qui sont à la recherche de prestations de services sur les 4 thèmes ci-dessous :

 

• La beauté (ongles et coiffure)
• La maison (repassage, ménages, petits bricolages, petits travaux de jardinages…)
• Les enfants (baby sitting, soutien scolaire)
• Aide à un proche (accompagnement contre la solitude, aide administrative …)

 

proposés par « Ma Fée » et effectués par des tiers professionnels (« les Prestataires ») à destination de clients non professionnels (« Les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur »).

 

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site internet www.mafee.fr. 

 

 L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 

Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services que pourraient proposer les Prestataires.

 

Ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site www.mafee.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de mafee.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

Ma Fée SAS

BP 11

32170 Mielan

Tel : 06 30 15 97 52

Mail : contact@mafee.fr

 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepter avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site internet www.mafee.fr.

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la réservation et au paiement par l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site et l’Application à la date de passation de la commande.

 

« Ma Fée » est réservée à un usage individuel par des personnes physiques, et ne peut être utilisé par des personnes morales.

 

2. Accès au site « Ma Fée »

 

Le site est accessible 24h/24 et 7jours /7.

Toutefois, www.mafee.fr se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

www.mafee.fr n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plate-forme ou des services qui y sont associés.

 

www.mafee.fr se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

 

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plate-forme, l’utilisateur Membre peut s’adresser au service client de www.mafee.fr pour obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@mafee.fr.

 

 

3. Accept ation des conditions générales d’utilisation

 

Le Membre ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la Plate-forme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

Le Membre déclare avoir obtenu de la part de la Plate-forme toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Le Membre reconnaît que l’utilisation de la Plate-forme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes conditions.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le client et le prestataire a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

4. Connection

 

Pour pouvoir accéder à la réservation des Services proposés par « Ma Fée » (réservation et commande d’une prestation), l’Utilisateur doit procéder à la création d’un compte personnel dit « Compte Utilisateur ».

 

Pour avoir accès aux clients du site « Ma Fée », le prestataire devra s’inscrire au préalable sur le site. Il devra sélectionner le bouton « je suis prestataire ».

 

L’ouverture d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes majeures, disposant d’une pleine capacité juridique. Un mineur n’est pas autorisé à s’inscrire.

 

L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture de compte et renseigner un email valide et un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte personnel.

 

Les identifiants de connexion sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur en assure seul la confidentialité et sera, en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. « Ma Fée » se réserve le droit, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, de modifier, radier unilatéralement et sans préavis les codes identifiants d’un Utilisateur après l’en avoir averti.

 

La création du Compte Utilisateur ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’Utilisateur, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Une fois le Compte Utilisateur créé, le client pourra réserver un rendez-vous, compléter les informations personnelles le concernant et payer sur le site des prestations proposées et réalisées par des Prestataires indépendants.

Pour les Prestataires, l'accès au service est réservé à :

• des particuliers majeurs disposant d’une autorisation de travail sur le territoire français, d’une assurance Responsabilité Civile
• des professionnels avec un statut (auto entrepreneur, artisan …),  disposant d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

 

Pour les clients, l'accès au service est réservé à :

• toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plate-forme qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

5. Réservation d’une prestation

 

Pour effectuer une réservation de prestation, l’Utilisateur doit préalablement s’assurer qu’il est éligible au périmètre géographique couvert par le service (les départements concernés sont : La Gironde, Les Landes, les Pyrénées Atlantiques, les Hautes Pyrénées, le Gers, la Haute Garonne, et le Lot et Garonne).

 

L’Utilisateur choisit parmi les prestations proposées par le site www.mafee.fr au jour de la commande. A cette étape, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réalisation de la prestation présentée sur le site et, le cas échéant, avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. L’Utilisateur est seul responsable de son choix d’activités et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de « Ma Fée » ne peut être recherchée à cet égard.

 

Il appartient au Client et au Prestataire de se mettre d'accord sur la date et l'heure de la prestation.

 

Dès que l’utilisateur a choisi la prestation, la date et l’heure de la prestation, une demande est envoyée aux prestataires inscrits sur la plate-forme dans un rayon de 20km environ. Le client peut alors choisir le prestataire qui lui convient le mieux.

 

Le Client a toute liberté sur la Plate-forme pour choisir le Prestataire qui correspond le mieux à ses besoins.

 

En aucun cas, www.mafee.fr ne conseille ou ne guide le Client dans le choix d’un prestataire. Le Client est seul responsable de la sélection du Prestataire qu’il contacte et s’engage à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations.

 

Afin de procéder à la réservation de la prestation, « Ma Fée » donne accès aux disponibilités des Prestataires partenaires en temps réel et suivant le secteur géographique concerné.

 

L’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, téléphone, adresse et informations complémentaires sur les accès au lieu de rendez-vous) soient communiquées au Prestataire réservé pour la prestation.

 

Après validation de sa réservation, le client et le prestataire reçoivent par email un accusé de réception de la demande auprès de « Ma Fée ». « Ma Fée » invite l’Utilisateur à consulter sa messagerie électronique pour s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne recevrait pas cet email, il lui incombe de contacter « Ma Fée ».

 

En aucun cas la responsabilité de « Ma Fée » ne pourra être retenue si l’Utilisateur ne reçoit pas d’email de « Ma Fée » en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées ou d’un problème de serveur de sa messagerie personnelle.

 

Dès la validation par le Client du montant estimé par le prestataire et paiement de ce montant par Carte Bancaire, les clients et prestataires pourront communiquer oralement ou par messagerie via la plateforme. Les coordonnées téléphoniques ou adresses mails ne sont pas échangées.

 

Le Prestataire et le Client ont alors la possibilité d’échanger librement pour définir les modalités d’exécution de la Mission, au travers de la Messagerie privée de la Plate-forme. Le Client n’est en revanche pas autorisé à rémunérer le Prestataire en dehors de la Plate-forme et s’engage à payer la prestation via le système de paiement mis à disposition par la Plate-forme.

 

Le Prestataire choisi par le Client doit se présenter chez le Client à la date et l’heure convenues lors de leurs échanges afin de réaliser la Mission.

Dans le cas où la durée estimée de la Mission semble inadaptée au travail à effectuer, le Prestataire doit le signaler au Client en lui demandant s'il doit accomplir partiellement la tâche dans le temps imparti ou s'il doit effectuer plus d'heures qu'initialement prévues.
Si le Prestataire réalise plus d'heures que prévues sans avoir préalablement obtenu l'accord du Client, il s'expose à un risque de contestation du volume horaire de la Mission qui, en l'absence d'accord amiable, sera payée sur la base de la durée estimée initialement lors de la réservation de la Mission.

 

A l’issue de la Mission, Le Client valide la réalisation de la Mission prévue, ce qui enclenche le paiement dû au Prestataire (Montant payé par le Client moins le montant de la commission de la Plate-forme) dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

 

Si jamais le Prestataire informe la Plate-forme du non-paiement d’une Mission qu’il a effectuée, le Plate-forme contacte dans les plus brefs délais le Client concerné afin de l’informer qu’il doit valider la réalisation de la Mission afin de procéder au paiement du Prestataire. En l’absence de réponse du Client nous procédons au paiement du montant dû au Prestataire.

 

6. Exécution de la prestation

 

Dans le cadre de sa relation avec l’Utilisateur, le Prestataire est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux usages de sa profession et toute prestation à domicile.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de ponctualité et à permettre la mise en œuvre efficiente de la prestation notamment en donnant accès à une prise électrique, de l’eau et de la lumière pour permettre au Prestataire de disposer des conditions propices à l’exécution d’une prestation à domicile dans un temps imparti. Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de fournir ces dispositions au Prestataire, il devra subir les conséquences de l’impossibilité pour le Prestataire de réaliser la ou les prestations commandées, sans pouvoir en solliciter le remboursement ou une quelconque réduction de prix.

 

L’Utilisateur s’engage également à informer le Prestataire de toute allergie connue dont il souffrirait ou de toute contre-indication à l’égard de certaines substances ou produits que pourrait utiliser le Prestataire. En cas de grossesse, il est préférable de demander l’avis de son médecin ou du Prestataire réservé qui pourra refuser de réaliser certaine prestation.

 

La prestation fournie par le Prestataire sera considérée comme régulièrement et pleinement exécutée si l’utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves immédiatement après la réalisation de la prestation. En outre l’Utilisateur devra avertir sans délai « Ma Fée » de tout manquement caractérisé du Prestataire.

 

Responsabilité en cas de litige: « Ma Fée » engage sa responsabilité dans la résolution des litiges client sous un mois dans le cadre des CGU acceptées par le client. L’Utilisateur peut à tout moment adresser une réclamation par courrier (Ma Fée – BP 11- 32170 Mielan) ou par courrier électronique à l’adresse (contact@mafee.fr).

 

7. Tarifs et paiement

 

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plate-forme sont gratuits jusqu'au moment de la commande d'une mission à un prestataire qui est payante.  « Ma Fée » est rémunérée lorsqu’un Prestataire réalise la Mission que lui a confié le Client après validation du travail effectué par le Client. La Plate-forme prend une commission fixe de 20% du montant TTC au moment de la commande de la mission au titre de sa prestation de mise en relation. 

Le prix affiché sur la Plate-forme au moment de la commande du client correspond donc au prix de la prestation : il inclut notamment la rémunération de la Plate-forme pour sa prestation de mise en relation. Ce prix est libellé en Euros et s’entend toutes taxes comprises. Le prix total de la Mission facturé au Client correspond à une estimation qui peut être soit un nombre d’heures effectuées par le Prestataire multiplié par son tarif horaire (pour la compétence demandée) soit à un montant forfaitaire convenu entre le Client et le Prestataire.

L’Utilisateur reconnait que « Ma Fée » peut débiter, au nom et pour le compte du Prestataire, le compte lié au numéro de la carte de crédit qu’il lui aura été communiquée lors de création de son Compte Utilisateur ou lors de la réservation de sa première commande, pour effectuer le règlement des prestations réservées et commandées, y compris les taxes et les pénalités de retard ou frais d’annulation éventuels. L’Utilisateur est responsable du paiement des sommes dues en vertu de chaque prestation réalisée par un Prestataire.

 

L’encaissement de commande (le débit de la carte bancaire) n’interviendra qu’une fois la prestation effectivement réalisée par le Prestataire. Une facture de la prestation facturée sera expressément adressée à l’utilisateur.

 

« Ma Fée » se réserve le droit de suspendre toute réservation d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

 

Il est rappelé que « Ma Fée » est un intermédiaire et n’est nullement partie au contrat né entre l’Utilisateur et le Prestataire indépendant. Le site « Ma Fée » est une seule plateforme dédiée à la réservation et au paiement de prestations effectuées par des Prestataires auprès de l’Utilisateur. « Ma Fée » est dûment habilitée à encaisser et facturer au nom et pour le compte du Prestataire le paiement de la prestation qu’il a réalisée.

 

 

 

8. Paiement et facturation

 

Lors de la réservation d’une Mission auprès d'un Prestataire, le Client paie l'intégralité du prix estimé de la mission par carte bancaire. Ce montant sera conservé sur un compte au nom de la société « Ma Fée » chez notre partenaire financier Stripe 3180 18th St San Francisco, CA 94110.

 

Le client doit se rendre sur la Plateforme pour déclarer que le prestataire a effectué la mission. il déclenche ainsi le paiement de la plateforme.

 

Ma fée transférera au Prestataire les fonds correspondants au montant payé déduit de la commission prise pour le service de mise en relation. Ce paiement au prestataire sera effectué dans les 10 jours qui suivent le paiement du client.

 

Les données bancaires seront recueillies par le prestataire de paiement la Plate-Forme. Si le Client a coché la case “enregistrer ma carte bancaire”, les données associées à cette carte seront conservées par notre partenaire financier. Dans le cas contraire les données associées seront effacées immédiatement après la transaction.

 

Le Client a accès, à tout moment, dans l’espace “Mes Missions”, au récapitulatif des paiements des Missions effectuées.

 

Dans le cas où le Prestataire n’aurait pas communiqué de références bancaires valides dans son Compte Membre, La plateforme ne sera pas en mesure de mettre en relation l’utilisateur avec un prestataire.

 

En cas d’annulation effectuée 8 heures avant le début de la prestation, la plateforme remboursera intégralement le Client.

 

Une facture sera envoyée par mail à l’utilisateur quand celui-ci aura validé la prestation et noté le prestataire

 

Le prestataire recevra une copie indiquant son nom (et/ou de son entreprise) avec le montant qu’il lui a été versé par la plate-forme. C’est-à-dire le cout total de la prestation payée par le client moins les 20% de commission de la plate-forme.

 

Le prestataire donne expressément mandat à « Ma Fée », qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.

Il est précisé que le prestataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par « Ma Fée », notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le prestataire et « Ma Fée ». « Ma Fée » et le prestataire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.

Pour les besoins du mandat, le prestataire transmet à « Ma Fée » les informations suivantes, selon sa situation :

• Prénom et nom / ou raison sociale ;
• Adresse postale / ou siège social ;
• Numéro de SIRET / ou numéro d’immatriculation au RCS ;
• Adresse email ;
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;
• Relevé d’identité bancaire ;
• Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;

Le Prestataire s'engage à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par « Ma Fée » et à signaler à « Ma Fée » toute modification dans les informations ci-dessus.

9. Obligations des membres (clients et prestataires)

« Ma Fée » fournit un service de mise en relation entre les Membres. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des Membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne.

 

« Ma Fée » fera cependant ses meilleurs efforts pour contrôler et vérifier les informations communiquées par les Membres dans le cadre de leur utilisation de la Plate-forme.

Les obligations auxquelles « Ma Fée » est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation entre les Prestataires et les Clients.

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
La responsabilité de la Plate-forme ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Membre est seul responsable de son utilisation de la Plate-forme et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Membres sur la Plate-forme et des informations qu’il leur communique. 

 

Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

 

 Le Membre s’engage, en outre, dans son usage de la Plate-forme et dans ses échanges avec les autres Membres, notamment dans le cadre de la messagerie, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne pas avoir de propos déplacés ou insultants.

Le Membre est seul responsable des Contenus et commentaires de toute nature (rédactionnels, photographiques ou autres) qu’il diffuse sur la Plate-forme. Il garantit à la Plate-forme qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

 

Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Contenus discriminatoires,

 

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

Le Membre doit sauvegarder les informations accessibles dans son Compte Membre qu’il souhaite conserver. Le Membre reconnaît et accepte qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de www.mafee.fr en cas de perte éventuelle de ces informations.

 

Les retards de l’Utilisateur ou du Prestataire sont tolérés jusqu’à 15 minutes après l’heure de rendez-vous convenu. Passé ce délai, si l’Utilisateur ou le Prestataire sont en retard, ils sont libres l’un et l’autre d’accepter ou refuser le rendez-vous avec ou sans report de la prestation.

Le Prestataire est tenu d’informer la société Ma Fée de la situation afin qu’aucune pénalité d’annulation ne soit appliquée au client si le retard est du fait du prestataire.

 

 

10. Obligations des clients

 

Le client s’engage à ne pas contacter ou solliciter l’intervention d’un prestataire avec lequel il a été mis en contact par « Ma Fée » sans utiliser le site www.mafee.fr. A défaut, il s’engage à indemniser « Ma Fée » pour le préjudice direct et indirect subi de ce fait, avec un minimum de 500€.

 

A l'issue d'une procédure d'inscription, l’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement www.mafee.fr de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. www.mafee.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent article. L’utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.

 

Conformément à l’article L 121-21-8, 12°) du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour toute prestation de service de loisir devant être fournie à une date ou une période déterminée.

 

Lorsqu’il effectue une Commande pour le compte d’un tiers, le Client s’engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera de la (les) Prestation(s) (ci-après, le « Bénéficiaire »).

Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir « Ma Fée » contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre « Ma Fée », formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.

11. Obligations des prestataires

 

Le prestataire s’engage à ne pas contacter un client avec lequel il a été mis en contact par www.mafee.fr sans utiliser le site www.mafee.fr. A défaut, il s’engage à indemniser « Ma Fée » pour le préjudice direct et indirect subi de ce fait, avec un minimum de 500€.

 

Dans le cadre de sa relation avec l’Utilisateur, le Prestataire est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux usages de sa profession et toutes prestations proposées par la plateforme.

 

Lors de sa première connexion et pour la création de son compte, le prestataire doit obligatoirement fournir les informations suivantes : son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d’activité parmi les choix proposés. Le prestataire garantit à « Ma Fée » qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

 

Les prestataires s’engagent à fournir le meilleur service. Il sera noté à la fin de sa prestation. Après 3 « mauvaises notes », Ma Petite Fée se garde le droit de supprimer son compte ainsi que celui de ses filleules.

 

Après la création de son Compte, le Partenaire est invité à fournir ses disponibilités afin qu’un rendez-vous téléphonique soit organisé avec « Ma Fée ».

Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le prestataire doit fournir à « Ma Fée », en plus des informations initialement fournies :

• pour tous les Partenaires :  un document justificatif d’identité et la documentation relative à leur statut légal (n° SIRET ou d’immatriculation au RCS) ;
• pour tout Partenaire exerçant une profession réglementée ou subordonnée à la détention d’une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, par exemple dans les domaines « beauté», et « coiffure » tel qu’indiqué sur la Plateforme : les diplômes attestant de leurs compétences ; et
• pour tout Partenaire exerçant une activité de services à la personne au sens des articles L.7231- 1 et s. et D.7231-1 et s. du Code du travail, par exemple dans le domaine « ménage » au sens de la Plateforme : justifier d’un minimum de 3 mois d’expérience,  de documents d’identité autorisant le travail en France,  d’un extrait de casier judiciaire et de l’agrément services à la personne.

Le Partenaire comprend et accepte que « Ma Fée » peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de validation de compétences, notamment par le passage d’un test. « Ma Fée » peut refuser l’inscription d’un Partenaire sans avoir à s’en justifier auprès de lui.

 

11 a.    ASSURANCES

 

Il appartient au Membre de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation de la Plate-Forme.

 

SAS Ma fée est assurée pour son activité auprès d’AXA France par contrat Responsabilité Professionnelle   n° 10606541704.

 

Le prestataire doit être assuré en Responsabilité Civile pour les activités qu’il propose comme pour l’usage de biens lui appartenant notamment pour l’usage de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurances, obligation d’assurance tant pour les structures professionnelles que non-professionnelles.

Pour les activités qui pourraient être liées à l’obligation d’assurance RC Décennale (Ex. travaux du bâtiment), le prestataire a obligation d’être assuré. 

 

D’une manière générale, il est demandé que chaque prestataire prenne contact avec son assureur afin de valider que l’ensemble des garanties d’assurances nécessaires soit bien souscrit par le prestataire pour couvrir sa responsabilité et ses biens.

Pour valider l’inscription, il sera exigé une attestation de responsabilité civile descriptive des activités, attestation émise par une compagnie d’assurance notoirement solvable, en cours de validée, et mise à jour chaque année.

 

 

12. Absence de garantie

 

« Ma Fée » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir sa plate-forme de réservation et les disponibilités de prise de rendez-vous à jour en temps réel, afin de permettre la confirmation des réservations sollicités par l’Utilisateur de façon systématique. 

 

A cet égard, « Ma Fée » n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et ne peut garantir de manière irréfragable la disponibilité des plages horaires indiquées pour la prise de rendez-vous avec le Prestataire indépendant.

 

Dans le cas où « Ma Fée » ne pourrait satisfaire une demande de réservation émise par l’utilisateur, elle en avertit ce dernier par tous moyens (par courrier électronique ou par téléphone) afin de proposer une autre date avec un Prestataire, sans pour autant que cela constitue une obligation d’achat à l’égard de l’Utilisateur.

 

En cas d’annulation de la part du Professionnel, aucun prélèvement ne sera effectué, aucune facture ne sera adressée à l’Utilisateur. 

 

« Ma Fée » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une solution. L’Utilisateur accepte dans ce cadre d’être contacté par « Ma Fée » afin de fixer un nouveau rendez-vous dans l’hypothèse où le rendez-vous demandé ne serait plus disponible.

 

13. Parrainage des prestataires

 

Tout prestataire, une fois son Compte validé, peut parrainer d’autres prestataires. 

 

Ma Fée valide le Compte du prestataire après vérification de son dossier.

 

Le parrain s’engage pour son filleul. Le filleul pourra être supprimé de la plateforme si celui ne respecte pas les conditions d’utilisation ou aura atteint 3 « mauvaises notes ». Le parrain pourra également être supprimé de la plateforme.

 

 

14. Annulation de la réservation 

 

L’annulation devra être signalée sur le site dans l’onglet Menu, puis mes commandes en cours. Cliquer ensuite sur le bouton annuler cette prestation. Sans cette annulation la prestation sera payante entièrement du prix TTC convenu avec le prestataire

 

L’utilisateur a la possibilité d’annuler sans frais sa réservation jusqu’à 8 heures ouvrées avant le rendez-vous le jour.

 

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier sa réservation dans un délai compris entre 8 heures et 4 heures ouvrées avant le rendez-vous, Ma Fée se réserve le droit de facturer à l’utilisateur des frais d’annulation de 10€. 

 

Pour toute annulation adressée dans un délai inférieur à 4 heures avant le rendez-vous, Ma Petite Fée se réserve le droit de facturer à l’utilisateur des frais d’annulation équivalents à 100% du montant de la commande.

 

 L’Utilisateur reconnaît ainsi que sa Carte bancaire pourra être débitée du montant de la prestation par Ma Fée à titre de dédommagement dû à une annulation tardive. 

 

Ma Fée reversera alors le montant de la prestation au prestataire moins 20% qui correspondent à la commission de Ma Fée.

 

Dans le cas où l’utilisateur souhaiterait prendre un rendez-vous pour une prestation dans la journée, c’est-à-dire dans un délai inférieur à 8 heures ouvrées suivant le moment de sa réservation via le site www.mafee.fr, ce dernier reconnait que cette réservation ne sera pas modifiable et, qu’en cas d’annulation, Ma Fée se réserve de droit d’appliquer des frais d’annulation équivalents à 100% du montant de la commande.

 

15. Impôts et taxes

 

Les prestataires sont informés que les revenus qu'ils tirent des Missions qu'ils effectuent via la Plate-forme sont susceptibles de faire l'objet d'une imposition ou d'une taxation.

Il est de la seule responsabilité des Prestataires de s'informer sur leurs obligations fiscales et d'effectuer toutes déclarations requises par l'administration fiscale.

La Plate-forme ne peut en aucun cas être impliquée dans ces démarches et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée de ce chef.

 

16. Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Sites internet www.mafee.fr  dédié est la propriété exclusive de Ma Fée SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

« Ma Fée » (ainsi que ses concédants, le cas échéant) détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur le Site, et le service, et les suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs ou toute autre partie communiqueriez au sujet du Site, de l’Application ou du Service.

 

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 « Ma Fée » n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ces marques.

 

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre de ces conditions d’utilisation.

 

« Contenu » désigne tout contenu présenté ou affiché, notamment des logos, icônes, marques de commerce, textes, légendes, images, photographies, images en mouvement, sons, illustrations, musique, logiciels, opinions, remarques, commentaires, graphisme, liens, questions, suggestions, informations ou autres matériels.

 

« Contenu de Ma fée » désigne un contenu possédé ou utilisé par « Ma Fée rendu disponible par le biais du Site, du Service, y compris les contenus concédés sous licence par des tiers, mais pas les contenus d’utilisateurs.

 

“Utilisateur” désigne une personne qui accède au Service ou à l’Application ou les utilise.

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« Ma Fée » accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et incessible qui lui permet de voir, télécharger et imprimer tout contenu de « Ma Fée », uniquement pour une utilisation strictement personnelle et non commerciale.

 

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, afficher ou présenter en public, reproduire, transmettre, transférer sous forme de flux, diffuser ou exploiter de toute autre manière, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, un contenu du Site ou du Service.

 

17. Données Personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à la création de Compte et au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de « Ma Fée » chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site www.mafee.fr.

 

« Ma Fée » accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD ).

Le site www.mafee.fr est édité par la société « Ma Fée », société par actions simplifiée de droit français au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 878 552 116 et dont le siège social se situe BP 11 /  32170 Mielan. 

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18. Les cookies

 

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